STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE
DES ASSOCIATIONS DES RÉÉDUCATEURS
DE L’ÉDUCATION NATIONALE

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1 - But et composition de l’association :
Article premier
L’association dite « Fédération nationale des associations des rééducateurs de l’Éducation
nationale » fondée en juin 1984 groupe des associations régies par la loi de 1901 ou 1908 pour les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ayant pour but :
La reconnaissance de la spécificité et de l’identité professionnelle des rééducateurs de
l’Education nationale ainsi que la diversité de leur fonctionnement et de leurs pratiques.
Elle a pour objet : la recherche, la formation, l’innovation et l’information relatives à la
profession de rééducateur de l’Education nationale. Le rééducateur exerce sa fonction en
direction de l’enfant en difficulté à l’école.Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au domicile du secrétaire. L’association est déclarée auprès de
l’administration compétente. Le siège social peut être transféré par simple décision du conseil
d’administration.
Article 2
Les moyens d’action de la fédération sont ses publications, ses colloques annuels, ses sessions de formation continue, la mise en place d’expérimentations, ses actions de recherches-formations
et son organisation en Associations départementales ou interdépartementales.
Article 3
La Fédération se compose des associations adhérentes qui devront être agréées par le conseil
d’administration.
Les associations contribuent au fonctionnement de la Fédération en versant une cotisation annuelle par adhérent dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Article 4
La qualité de membre de la Fédération se perd, pour les associations :
1) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts,
2) par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement financier, par le Conseil d’administration, avec le recours à l’Assemblée générale.
2- Administration et fonctionnement.
Article 5
La Fédération est administrée par un Conseil d’administration composé de membres actifs des
AREN adhérentes. Pour la FNAREN, est considéré comme membre actif, tout rééducateur en
poste de rééducateur (RASED, CMPP, ...)
Les situations exceptionnelles peuvent être étudiées. Le Conseil d’administration est compétent
pour prendre les décisions nécessaires.
Le nombre et le mode d’élection des membres du Conseil d’administration étant fixé par le
règlement intérieur.
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au
minimum d’un président, d’un vice président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Le bureau est élu pour UN an.
Article 6
Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est
convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité (la moitié +1) des membres du Conseil
d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Ont droit de vote les membres
présents ou représentés par écrit par un autre membre dans les conditions stipulées à l’article
23 du Règlement Intérieur. Il est tenu procès verbal des séances; un exemplaire est adressé à
chaque association.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni
ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
Article 7
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des
fonctions qui leur sont conférées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision
expresse du Conseil d’administration, des justifications doivent être produites qui font l’objet
de vérifications.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister avec voix
consultative aux séances de l’Assemblée générale et au Conseil d’administration.
Article 8
L’Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des associations fédérées, représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration. Il peut être prévu qu’un certain
nombre d’associations, ou même chaque association, aura le droit dans un certain délai de
demander qu’une question soit adjointe à l’ordre du jour.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur
les questions à l’ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la
Fédération.
Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués par la Fédération n’ont pas accès à
l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale de la Fédération comprend :
- les membres des associations adhérentes,
- des invités.
Seules les associations adhérentes ont voix délibératives.
Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
Article 9
Le Président, mandaté par le Conseil d’administration, représente la Fédération dans tous les
actes de la vie civile. il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de présentation en justice le Président ne peut être remplacé que par un mandataire
agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de la Fédération doivent jouir du
plein exercice de leur droits civils.
Article 10
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation
d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitution d’hypothèques sur les
-dit immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et
emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions et à l’acceptation des
dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions
prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-
388 du 13 juin 1966 ou la loi locale du 19 avril 1908.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont
valables qu’après approbation administrative.
3- Dotation - ressources annuelles.
Article 12
Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
1) des cotisations et souscriptions de ses membres.
2) des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des
établissements publics.
3) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.
4) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité
compétente.
5) du produit des rétributions perçues pour son service rendu.
Article 13
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le
résultat de l’exercice et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du Ministère de l’Éducation
nationale de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de
l’exercice écoulé.
4- Modification des statuts et dissolution.
Article 14
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil
d’administration ou sur la proposition du dixième des membres des associations adhérentes,
représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale,
lequel doit être envoyé aux associations membres au mois UN mois à l’avance.
L’Assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice
représentant la moitié au moins des voix. si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est
convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut
valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 15
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée
spécialement à cet effet et doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres adhérents
représentant la moitié plus une voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours
au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des
membres présents. dans tous les cas, la dissolution, conformément à l’article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 ou à la loi du 19 avril 1908, un ou plusieurs liquidateurs
seront nommés par l’Assemblée générale et l’actif, s’il y a lieu sera dévolu à une ou plusieurs
associations poursuivant les mêmes buts que la FNAREN.
5- Surveillance et règlement intérieur.
Article 16
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l’arrondissement où la Fédération a son siège social, tous changements
survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement,
sur toute réquisition du Ministère de l’intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à
tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Ministère de L’Éducation
nationale.
Article 17
Le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’Éducation nationale ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur
fonctionnement.
Article 18
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée
générale est adressé à la préfecture du département.

Modifiés et votés au congrès de Lorient, le 8 juin 2011